Procédure de mise à la retraite d’office pour inaptitude : consultation du dossier par l’agent
Par Tiphaine Huige
Publié le
Un délai de 10 jours doit être respecté entre l’information du droit à consulter le dossier de l’agent dont la mise à la retraite d’office est envisagée et la réunion de la commission de réforme. À défaut, la décision prise est entachée d’illégalité dès lors que la méconnaissance de ce délai vicie la procédure.
Par arrêté du 18 janvier 2021 du président de la communauté de communes Cœur du Var, M. B a été mis à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er février 2021.
Par un jugement du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et enjoint à la communauté de communes Cœur du Var de réintégrer M. B. dans son cadre d'emplois et de reconstituer sa carrière.
La communauté de commune Cœur du Var se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.
Dans…
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