Peut-on restreindre à une voie particulière l'accès à un poste créé ou vacant ?
L’accès à la fonction publique territoriale : tel est l’enjeu principal de la décision du Conseil d’État du 6 février 2019, qui entend limiter la restriction de l’accès à un poste créé ou vacant, si la publication du poste en question ne prévoit pas le mode de recrutement (CE, 6 févr. 2019, no 414066).
Lié à un litige de nomination d’un ingénieur principal territorial par la présidente de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre (Guadeloupe), le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l’arrêté de nomination, à la suite de la contestation par le syndicat CFTC, concernant les modalités d’accès à l’emploi public sur le poste d’ingénieur. Par une ordonnance, la cour administrative d’appel a rejeté l’appel de la communauté d’agglomération, qui a alors formé un pourvoi en cassation.
C’est dans le cadre de sa décision du 6 février 2019 (no 414066), que le Conseil d’État a…
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