Élus locaux : précisions sur le champ de compétence du référent déontologue
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite n° 10580 du 1er août 2023, Éric Woerth attire l’attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l’interprétation de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
En effet, son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. En l'état actuel, le texte peut être sujet à des interprétations contradictoires et pose des questions de déontologie.
À titre d’exemple, un élu de l’opposition peut-il saisir le référent déontologue pour l’interroger sur le cas d’un autre élu de sa municipalité ?
Dans sa réponse écrite du 23 avril 2024, le gouvernement rappelle les…
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