Comment déterminer les droits à allocation temporaire d’invalidité d’un fonctionnaire territorial ?
Quel barème s’applique pour déterminer l’éligibilité d’un fonctionnaire territorial à une allocation temporaire d’invalidité ? Celui du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou les barèmes indicatifs prévus à l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale (CSS) ?
Cette question a été tranchée dans un arrêt récent du Conseil d’État (CE, 18 déc. 2020, no 436461).
Dans les faits, un agent employé comme adjoint technique depuis 2004 par la communauté d’agglomération a présenté en 2011 une baisse d'audition, reconnue imputable au service par un arrêté du président de cet établissement public en date du 5 mars 2012.
L’agent a sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, qui lui a été refusée par une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Débouté en première instance de son recours contre cette décision, l’agent a interjeté appel. En raison de subtilités procédurales qui ne seront pas détaillées ici, le…
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