Tous les articles de La rédaction Légibase Collectivités

Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de la revalorisation des indemnités des maires par les dotations versées aux régions et départements.

Par un arrêté du 16 juillet 2019, Bercy fixe la liste des personnes morales et groupements d’intérêt public soumis à l’obligation de mettre en place le paiement en ligne pour les usag

Dans une décision no410876 du 17 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité d’un comptable public peut être dégagée pour des actes de son prédécesseur quand il a for

Dans un arrêt no417386 du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser que les recettes perçues par un cocontractant de l’administration issues du produit de l’activité propre

Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) renfermaient différentes dispositions relatives à la taxe de balayage instaurée par la commune.

L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des aides aux entreprises de l’année précédente, en application du règlement UE no 2015

Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est élaboré sur décision du préfet par les services de l’État en collaboration avec les collectivités territoriales. Certaines habitations classées dans une zone à risque inondation y sont cartographiées.

Le dispositif « Denormandie » a été voté dans la loi de finances pour 2019. C’est un dispositif d’investissement locatif pour la rénovation dans l’ancien. Il est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Dans le cadre expérimental d’une mutualisation des opérations, une convention de délégation de gestion est signée le 24 décembre 2018 entre la direction générale des entreprises et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers.

Depuis le 1er janvier 2019, la saisie simplifiée est remplacée par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). L’objectif est d’harmoniser les dispositifs de recouvrement des créances des comptables publics.

Les trésoreries communales n’auront plus à encaisser les recettes de ventes de bois en forêt des collectivités. Le Gouvernement choisit l’Office national des forêts (ONF) en remplacement. Les modalités de déploiement seront discutées avec les collectivités.

L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un score sur 20 issu des données des balances comptables des collectivités. C’est un indice de qualité comptable. L’IPC a pour finalité de permettre une amélioration des opérations comptables de base mais il présente des limites.

PayFiP : un moyen moderne, sécurisé et gratuit de payer en ligne proposé par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'une redevance pour service rendu puisse être établie que sont:

L’obtention de votre subvention est soumise au dépôt d’un dossier complet et bien renseigné. Par décret du 25 juin 2018, les nouvelles règles relatives aux demandes de subvention pour des projets d’investissement sont simplifiées. Les modalités doivent être respectées.

Préparez-vous, la date du 1er octobre 2018, c’est demain ! Nous faisons cap vers la dématérialisation. Sur notre itinéraire, afin d’arriver à destination avec précision, trois arrêtés ont été pris le 27 juillet 2018.