Les conditions de forme du recrutement d’un agent contractuel

Mis à jour le , Vérifié le

Principe. Une procédure spéciale est prévue par l’article 15 de la loi du 6 août 2019 et fixée par le décret précité du 19 décembre 2019 dans le but de vérifier le niveau des compétences, d’assurer la transparence de ces recrutements et de s’assurer que les recrutements satisfont aux grands principes généraux du droit (égal accès, non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes, etc.). Elle teint également compte du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions, de la durée du contrat et de la taille et de la nature de la collectivité concernée, et ses modalités sont mises en…
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