Les conditions de fond du recrutement d’un agent contractuel

Généralités. Les articles 3-1 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, qui avaient été modifiés ou créés par la loi de 2012, prévoyaient déjà plusieurs hypothèses dans lesquelles les agents contractuels pouvaient être recrutés par les collectivités décentralisées, mais la loi du 6 août 2019 (art. 21) en a considérablement augmenté les hypothèses et créé une nouvelle forme, prescriptions désormais définies par les articles 3, 3-1 à 3-7 de la loi de 1984. Le décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 précise les principes généraux du recrutement : non-discrimination, utilisation d’une procédure de…