L’invalidité non professionnelle

Principe. L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation de sécurité sociale (CSS, art. D. 712-13), distincte des avantages que les fonctionnaires tiennent de leur statut (CAA Nantes, 30 déc. 1997, no 94NT01172, Kubach). Cette allocation participe de l’organisation spéciale de sécurité sociale dont jouissent les fonctionnaires. Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des litiges relatifs à son attribution (CE, 27 mai 1987, no 40667, Durand c/ Ministre de l’Éducation nationale). Condition d’invalidité. Pour bénéficier de prestations au titre de…