L’évaluation du taux d’invalidité

Taux d’invalidité. Le taux d’invalidité est déterminé au moment de la consolidation des blessures, ou à tout le moins de la stabilisation de l’état de l’intéressé, par la commission de réforme (CE, 17 mars 1993, no 95268, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget c/ Zimmermann) compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (D. no 68-756, 13 août 1968, mod. par D. no 2001-99, 31 janv. 2001). On peut toutefois s’étonner de l’appellation de ce barème, qualifié d’« indicatif », alors que les différents acteurs de la…