Les droits à réversion versés par la CNRACL
Réversion.
En cas de décès du fonctionnaire, ses ayants droit peuvent bénéficier d’une prestation additionnelle de réversion et d’orphelin. Dans les trois versants de la fonction publique, la pension de réversion est attribuée sans conditions d’âge ni de ressources (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 40). Elle a un caractère hybride, en revêtant une double dimension patrimoniale et de solidarité. Elle s’inscrit aussi dans une logique matrimoniale en étant réservée aux seuls couples mariés, séparés de corps ou divorcés. Comme d’autres avantages familiaux, la pension de réversion n’a pas…
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