Les droits de réversion versés par l’ERAFP

Droits dérivés. En cas de décès du pensionné au régime additionnel de la fonction publique, ses ayants droit peuvent bénéficier d’une prestation additionnelle de réversion et d’orphelin. La prestation principale est payée jusqu’à la fin du mois civil (A. NOR:FPPA0400145A, 26 nov. 2004, portant application du décret no 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, art. 3). La date de prise d’effet des prestations dérivées ne peut donc être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire. Ces droits sont entièrement…