Les commissions de réforme

Commissions de réforme. La dernière instance consultative susceptible d’intervenir en matière de congés de maladie est la commission de réforme (CR) (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 31 ; A. NOR:INTB0400637A, 4 août 2004, relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, art. 18 à 25). Celle-ci donne obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. Elle doit aussi se prononcer sur l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découlent, avant que l…