Les comités médicaux

Comités médicaux. Les médecins agréés peuvent appartenir à des comités médicaux (CM) institués auprès de chaque préfet du département (D. no 87-602, 30 juill. 1987, art. 3). La situation statutaire et l’affectation géographique du fonctionnaire déterminent le comité médical compétent pour examiner son état de santé (D. no 87-602, préc., art. 6). D’un point de vue fonctionnel, les comités médicaux peuvent être saisis en appel des conclusions rendues par le médecin agréé à l’occasion d’une contre-visite requise par l’employeur à l’égard d’un agent en congé de maladie (D. no 87-602, préc.,…