Le régime des prestations familiales

Prestations familiales et charges d’enfant. Depuis une loi no 75-574 du 4 juillet 1975, le principe obligeant l’exercice d’une activité professionnelle ou, à l’inverse, la démonstration de l’impossibilité d’exercer une telle activité ne conditionne plus l’ouverture du droit aux prestations familiales. D’un système professionnel, le régime des prestations familiales est devenu un système universel. Toutes les prestations énumérées par le livre V du Code de la sécurité sociale étaient visées à l’époque, y compris les prêts sociaux. Cette réforme marqua également une évolution dans la notion…