Le régime de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Bénéficiaires. Inscrite dans le statut général des fonctionnaires (L. no 83-634, 13 juill. 1983, art. 22 bis), la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents présente des similitudes dans les deux mécanismes de convention de participation et de labellisation. Dans un cas comme dans l’autre, la participation financière est limitée aux agents en activité, bien que les dispositifs soient ouverts aux actifs et aux retraités (D. no 2011-1474, 8 nov. 2011, art. 1er). Dans la fonction publique territoriale…