Le droit au capital décès

Ouverture du droit. L’octroi du capital décès au titre du régime spécial des fonctionnaires est soumis à plusieurs conditions (D. no 60-58, 11 janv. 1960, art. 7). Le fonctionnaire doit être décédé avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale. Au moment de son décès, il doit en outre occuper une position statutaire particulière. Il faut qu’il se trouve soit en activité, soit en détachement ou mis en disponibilité (CSS, art. D. 712-2 et D. 712-3). Les circonstances de la mort n’ont aucune incidence sur l’attribution…