La convention de participation à la protection sociale complémentaire

Avis d’appel public à concurrence. Cette seconde procédure de sélection doit respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 88-2), à défaut d’avoir à tenir compte des règles des marchés publics. La convention de participation part d’une initiative de l’employeur territorial : l’insertion d’un avis d’appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ainsi que, au-delà d’un seuil de 100 000 € de montant…