Allocation d’aide au retour à l’emploi et cumul d’indemnités

Protection sociale et refus de cumul. L’article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale dispose que toute personne percevant une allocation d’assurance conserve sa qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Les fonctionnaires indemnisés au titre de l’assurance chômage continuent donc de bénéficier des prestations inscrites aux articles D. 712-9 et suivants du Code de la sécurité sociale (TA Lyon, 6 nov. 2013, no 1100778). Ils peuvent en outre…