Les mesures assimilables à des sanctions

Sanctions déguisées. Un certain nombre de mesures, non prévues dans la liste des sanctions disciplinaires, imposées par le comportement de l’agent, sont décidées et ne peuvent se justifier que par l’intérêt du service. Elles doivent être prises avec un maximum de précautions, tant pratiques que juridiques : en cas de recours contentieux, si leur caractère disciplinaire est démontré, l’annulation des mesures est inévitable, faute d’avoir été prises avec les garanties disciplinaires nécessaires et que leurs caractères de sanctions déguisées auraient été démontrés (CAA Lyon, 12 déc. 2006, no…