La sanction disciplinaire : notion et procédure

Notion de sanction disciplinaire. L’agent qui a commis une faute est passible d’une sanction, et celle-ci, pour être légale, doit être infligée en respectant un certain nombre de règles. Le juge définit, le cas échéant, si telle ou telle mesure est ou non une sanction disciplinaire : une « note d’observations » faisant des reproches à un agent, sur sa manière de servir, et notamment ses retards, est une mesure disciplinaire, et non une mesure d’ordre intérieur (CAA Paris, 20 févr. 1996, no 95PA00286) ; de même pour une lettre contenant des reproches sévères relatifs aux conditions dans…