Participer à une amélioration de l’emploi des personnes handicapées
Le renforcement de l’obligation d’emploi.
Prolongeant la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 précitée en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, la loi no 2005-102 du 11 février 2005 précitée est venue renforcer l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en étendant à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés1.16906192691981. C. trav., art. L. 323-3, 10o et 11o. Ces dispositions se retrouvent aujourd’hui aux 10o et 11o de l’article L. 5212-13 depuis l’ordonnance no 2007-329…
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