L’élaboration de la politique du handicap par le Gouvernement

La question du handicap traitée par le Premier ministre. Parce que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation »1 et que le Premier ministre (en l’occurrence la Première ministre) dirige l’action du Gouvernement2, c’est à cette autorité qu’il revient de prendre les mesures adéquates de pilotage de la politique du handicap, notamment en vertu de son pouvoir réglementaire d’application de la loi3, de son pouvoir réglementaire autonome4, mais aussi de son pouvoir de nomination (sous réserve du pouvoir de nomination du président de la République qui lui est dévolu à l…