Le principe du harcèlement moral

Mis à jour le

Définition du harcèlement moral. Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel1, agissements pouvant aboutir à : une atteinte à ses droits et à sa dignité ; une altération de sa santé physique ou mentale ; ou une menace pour son évolution professionnelle.L’article L. 133-3 du même code prohibe toute sanction ou mesure qui aurait pour objet ou pour effet de freiner sa carrière. Le…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.