La modification bienvenue de la loi Le Pors du 13 juillet 1983

La création d’une nouvelle disposition au sein de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. C’est avec la loi no 2005-102 du 11 février 2005 précitée que l’article 6 sexies a été introduit dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors »).En vertu de l’article 6 sexies, et « afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l’article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs…