La loi Handicap du 11 février 2005 et les lois statutaires

De nombreuses mesures prévues à l’égard des fonctionnaires dans les lois statutaires. La loi no 2005-102 du 11 février 2005 précitée n’a pas seulement ajouté un article 6 sexies à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. Elle a aussi ajouté une disposition importante au sein de chaque loi statutaire : la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (art. 27) ; la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 35) ; et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986…