Les garanties résultant du contrat

Valeur juridique. Une ancienne jurisprudence, issue du célèbre arrêt Winkell (CE, 7 août 1909 : Lebon, p. 826), avait initialement considéré que le fonctionnaire était titulaire d’un « contrat de fonction publique ». Mais cette jurisprudence avait été abandonnée dans un arrêt non moins célèbre (CE, 22 oct. 1937, Minaire : Lebon, p. 843) qui écartait définitivement la notion de contrat de travail pour le fonctionnaire. Par contre, l’agent non titulaire est lié vis-à-vis de l’administration qui l’emploie par les termes de son contrat. L’idée générale est que, même si aucun arrêt, semble-t-il…