Obligations diverses

Obligations diverses. l’obligation de servir a été instituée, pour la fonction publique territoriale, par l’article 18 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990, qui prévoit la possibilité d’imposer aux agents, ayant bénéficié d’une formation, une obligation de service dans la collectivité publique intéressée ;l’obligation de loyauté, qui s’impose tant de la part de l’agent vis-à-vis de l’administration que de cette dernière vis-à-vis de ses agents (CAA Marseille, 4 mars 2021, no 19MA04107), aussi bien pendant qu’en dehors du service : tel sera le cas de l’agent ayant tenu des propos…