Les conflits d’intérêts

Les conflits d’intérêts. La prévention de ce type de conflits est l’une des dispositions principales de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 précitée qui lui a donné une nouvelle définition (art. 25 bis et s.). Le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver : constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif…