Les locaux syndicaux

Locaux syndicaux. Lorsque les effectifs du personnel d’une collectivité ou d’un établissement sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l’autorité administrative doit mettre un local à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives dans la collectivité concernée, appréciées en fonction de leurs résultats aux élections paritaires, ou représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Pour les effectifs supérieurs à 500 agents, l’octroi de locaux distincts est de droit pour chacune des organisations syndicales. La collectivité ne peut se…