Instruction

Déroulement. Les litiges concernant la fonction publique territoriale ne présentent aucune particularité. La requête étant déposée, le président du tribunal administratif désigne un rapporteur qui instruit l’affaire. L’instruction consiste à communiquer la requête au défendeur, en lui donnant un délai pour présenter un mémoire en défense. Passé ce délai, le défendeur qui n’a pas répondu peut être mis en demeure de produire sa défense. En cas de silence persistant, alors il sera réputé avoir acquiescé aux faits allégués dans la requête, ce qui, dans le contentieux disciplinaire en…