Contester le refus express ou tacite par un recours gracieux préalable

Saisir le tribunal administratif. L’exercice d’un recours administratif obligatoire sera pertinent afin de lier le contentieux indemnitaire. De même, l’existence d’une décision ou l’absence de décision sera nécessaire ici en vue d’effectuer un recours pour excès de pouvoir en vue de contester la décision. Quoi qu’il en soit, l’agent devra avoir un dossier bien constitué (et se faire assister par un conseil est plus que recommandé) afin d’élaborer une stratégie pertinente dans le cadre du contentieux administratif, en fonction du type de litige : recours pour excès de pouvoir sollicitant l…