Le sursis à exécution

Sursis à exécution du jugement. Le jugement de première instance est exécutoire même s’il est frappé d’appel. Mais la collectivité condamnée peut demander au juge d’appel non seulement d’annuler le jugement rendu à son encontre, mais aussi à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement (CJA, art. R. 811-4-14 et s.). Le juge d’appel ne l’ordonnera que si le recours est assorti d’un moyen sérieux (CE, 10 juill. 1992, no 124930). La demande de sursis est recevable, même si la réintégration a déjà été effectuée (CAA Nancy, 30 avr. 1997, no 96NC00873 : AJFP nov. 1997, p. 55).