La procédure d’appel et de cassation

Principes. Un recours contre le jugement du tribunal administratif est possible, et avait lieu, antérieurement à la réforme du contentieux administratif, en appel devant le Conseil d’État. La cassation n’avait donc pas lieu d’exister. La loi no 87-588 du 30 juillet 1987 et le décret no 92-245 du 17 mars 1992 ont modifié ce régime, et institué la cassation pour les litiges non susceptibles d’appel. L’appel. Sauf pour certains litiges de faible importance pour lesquels seul le recours en cassation est possible (D. no 2003-543, 24 juin 2003), les cours administratives d’appel…