Les gardes champêtres

Les textes. La situation administrative des gardes champêtres est issue de textes nombreux : le décret no 94-731 du 24 août 1994, qui fixe le statut particulier du cadre d’emplois ; le Code général des collectivités territoriales qui définit leur situation au regard de la police municipale (art. L. 2213-16 et s.) les charge de rechercher les contraventions aux règlements de police municipale (art. L. 2213-18), et place la police des campagnes spécialement sous leur surveillance, en même temps que sous celle des gendarmes (art. L. 2213-16) ; le Code de procédure pénale (art. 15, 22 à 25 et…