Le détachement des emplois fonctionnels

Cas des emplois fonctionnels. La procédure est entièrement régie par l’article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 pour les emplois qu’il mentionne (voir ) et qu’après un délai de six mois, l’assemblée délibérante de la collectivité étant informée. De plus, la consultation de la commission administrative paritaire n’est pas requise avant qu’il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d’un agent occupant un tel emploi (CE, 3 nov. 2014, no 371115). La perte de confiance avec l’autorité hiérarchique est un motif suffisant (voir ), motifs que le juge sanctionnera en cas d…