Un accord sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

L’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 est venue poser le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garantes de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement est venu préciser aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation des employeurs. Pour rappel, un agent malade ou en invalidité percevra 90% de son revenu net incluant le traitement indiciaire (TI), la nouvelle bonification…