Quelle rémunération pour les personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ?
Les collaborateurs occasionnels sont des personnes qui participent de manière ponctuelle à des missions de service public administratif pour le compte d'une personne publique ou privée. Par un décret no 2019-390 du 30 avril 2019, la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public a été modifiée.
Qui sont les personnes expressément concernées par ce décret, et qui sont les collaborateurs occasionnels du service public ? Le public concerné touche les médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux. Mais le texte vise aussi les traducteurs-interprètes, les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l’épreuve, les délégués et médiateurs du procureur de la République, ou enfin les enquêteurs sociaux en matière pénale.
La qualification de collaborateur occasionnel du service public…
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