Pas d’obligation de communiquer le rapport avant la séance du conseil de discipline
Est-ce que l’absence de communication du rapport de saisine du conseil de discipline à l’agent concerné porte atteinte aux droits de la défense ? C’est sur ce sujet que s’est prononcé le Conseil d’État dans un arrêt no 429563 du 9 octobre 2020.
Concernant la procédure disciplinaire, il est rappelé à l’article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le principe que « le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix ».
Dans les faits, une fonctionnaire titularisée au grade de professeur a été licenciée pour insuffisance professionnelle par la ministre de l’Éducation nationale (cependant la solution est…
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