La mise en place d’une nouvelle forme de mise à disposition
Par un décret du 27 décembre 2022 (no 2022-1682), il a été mis en place à titre expérimental la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le décret no 2022-1682 du 27 décembre 2022 vise à permettre la mise à disposition de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales (comme les fondations ou les associations reconnues d’utilité publique), sous la forme de mécénat de compétences. En d’autres termes, le mécénat de compétences a pour objet de mobiliser pendant une certaine durée les compétences des agents concernés.
La mise à disposition doit être prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par arrêté…
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