Du nouveau sur le congé de présence parentale et le congé de proche aidant
Le décret no 2023-825 du 25 août 2023 précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public.
Ce décret vient préciser les conditions dans lesquelles le congé de présence parentale peut être renouvelé avant le terme de la période de 36 mois (au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime).
Pour rappel, au titre de l’article L. 632-2 du Code général de la fonction publique, « le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase,…
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