Cumul d'activités : pérennisation de l’activité de conducteur de transport scolaire
Du fait d’un bilan positif de l’expérimentation lancée en 2022, l’activité de conducteur de transport scolaire figure désormais sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un agent public (CGFP, art. R. 123-8).
Un agent public peut être autorisé, par l'autorité hiérarchique dont il relève, à exercer une activité à titre accessoire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé (CGFP, art. L. 123-7).
Rappel des conditions d’exercice d’une activité accessoire
Lucrative ou non, cette activité doit :
être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public ;
ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service (CGFP, art. R. 123-7) ;
doit figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire (CGFP, art. L. 123-7).
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