Conseil de discipline non assuré par un centre de gestion : les lieux de réunion sont précisés
D’application immédiate, le décret no 2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu'il n'est pas assuré par le centre de gestion.
Le décret no 2025-1189 du 8 décembre 2025 vient modifier les décrets no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Lieux de réunion en l’absence de centre de gestion
Le nouveau texte étend les lieux de réunion du conseil de discipline lorsque son fonctionnement n'est pas assuré par un centre de gestion de la fonction publique territoriale.Dans ce cas, le conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :« - soit…
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