CET dans la fonction publique territoriale : plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés
Paru au Journal officiel du 28 novembre 2025, le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 vient modifier le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Il ouvre la possibilité à l’organe délibérant de la collectivité de plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur le CET.
En vertu de l’article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité (ou de l'établissement), après consultation du comité social territorial de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps. Il doit aussi préciser les modalités de son utilisation par l'agent.
L’article 1er du décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 vient ajouter une nouvelle prérogative à l’organe délibérant de la collectivité : il peut notamment déterminer un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à…
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