Quelles garanties pour le vote électronique aux élections professionnelles ?

Le Conseil d’État a été saisi comme juge de cassation pour des opérations électorales qui ont eu lieu en décembre 2018 afin de désigner les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires concernant des agents de la fonction publique hospitalière. Le juge a cassé l’arrêt pour un motif de procédure de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait annulé ces élections. En plus de casser l’arrêt, le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond, non sans rappeler les garanties nécessaires à la mise en place du vote électronique. En substance, la haute juridiction a…