Les congés liés à l’état de santé des agents titulaires

Espace économique européen. À la suite de plusieurs condamnations (CJCE, 3 juin 1986, sanctionnant le refus d’admettre dans un hôpital public un étranger de la CEE), l’article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 a modifié en conséquence le statut général des fonctionnaires, afin de permettre l’accès à la fonction publique française des fonctionnaires de l’Espace économique européen (EEE) : les ressortissants des États de l’EEE ont accès aux corps, cadres d’emplois et emplois dont les attributions n’impliquent ni l’exercice de la souveraineté ni une participation directe ou…