Les titres-restaurant

Les titres-restaurants « tickets-repas ». Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas (C. trav., art. L. 3262-3 : dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 sept. 2017). Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant (Ord. no 67-830, 27 sept. 1967, art. 19) : dans le cas où ils n’ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective aux agents qu’ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou…