Le supplément familial de traitement

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Le supplément familial de traitement. Selon l’article 10 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985, le supplément familial de traitement est alloué en plus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires, ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. Tout événement entraînant la perte…
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