Cas particuliers de rémunération

Intégration de salariés de droit privé. La rémunération d’agents contractuels de droit privé n’appartenant pas antérieurement à la fonction publique, lors de la reprise d’une activité par une personne morale de droit public, est maintenue (C. trav., art. L. 1224-3), sauf si elle est manifestement excessive. L’autorité administrative doit alors fixer la rémunération en tenant compte des fonctions et de la rémunération des agents titulaires exerçant des fonctions analogues (CE, 25 juill. 2013, no 355804 : rémunération excessive d’un CDI rémunéré comme un CDD à durée très limitée). …