Les exceptions résultant des mécanismes habituels de la fonction publique

L’accès aux emplois réservés. Il s’agit d’une règle prévue en faveur de certaines catégories sociales dont le législateur a voulu améliorer le sort. Tel est le cas pour les anciens combattants, les veuves de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 393, L. 394 et L. 397 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. L’article 38, a) de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 confirme que ces textes s’appliquent à la fonction publique territoriale. Est ainsi possible la titularisation de travailleurs handicapés, après exercice pendant un ou deux ans des…