Les conditions liées à l’aptitude physique

Article 5, 5o : l’aptitude physique. Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique à l’exercice de la fonction, « compte tenu des possibilités de compensation du handicap ». Cette nouvelle rédaction remplace l’ancienne exclusion de principe des personnes atteintes d’affections tuberculeuse, cancéreuse et nerveuse, dont la compatibilité avec la déclaration des droits posait manifestement un problème. Le texte est complété par l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les conditions d’aptitude physique sont fixées par…